La loi du 23 mars 2019 est entrée en application dans un certain nombre de domaines quoique l’application de la réforme du divorce ait été reportée. C’est ainsi qu’a été créée une juridiction nationale des injonctions de payer avec...
Quelles sont les procédures amiables et confidentielles de prévention des difficultés, quelles sont les mesures permettant une « seconde chance »... Téléchargez le projet de Directive "Insolvabilité" et Droit français...
Pour satisfaire une ancienne revendication patronale, le Gouvernement a par voie d’ordonnances en date du 22 septembre 2017, introduit la notion de plafonnement des indemnités prud’homales. Toutefois, bien que le Conseil Constitutionnel ait validé cette loi....
Il n’est pas trop tard pour prendre connaissance de la loi qui a été votée en 2018 concernant le secret des affaires, loi qui a été complétée par un décret du 11 décembre 2018 qui en fixe les conditions d’application. Il convient de rappeler que le droit de la propriété intellectuelle protégeait déjà les innovations...
Depuis le 1er janvier 2019, une des mesures promulguées concerne directement les opérations effectuées par les sociétés commerciales. Si la loi du 20 décembre 2014 avait déjà supprimé l’obligation d’enregistrement des statuts pour les sociétés...
Autrefois considéré comme « la danseuse du président », l’art en entreprise est désormais un « investissement » à privilégier pour les entreprises soucieuses de leur contribution à l’intérêt général. Conscient de cette (R)évolution : intérêt personnel vers intérêt collectif, le législateur fiscal...
La loi du 23 octobre 2018 n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude institue une amende fiscale à l'intention des professionnels complices de graves manquements fiscaux (activité occulte, abus de droit...
Les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, répondant à la définition des petites entreprises, sont dispensées d’établir un rapport de gestion pour les exercices clos à compter du 11 août 2018...
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe va se prononcer sur l’adoption d’une Convention Européenne destinée à protéger l’exercice de la profession d’avocat. Ce projet a été soutenu par le Conseil des Barreaux européens (CCBE). Ce projet a été porté par l’ensemble des Barreaux européens...
L’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe s’est prononcée en faveur de l’élaboration d’une convention européenne pour les avocats. Elle considère, tout comme la cour européenne des Droits de l’Homme, que les avocats occupent, de par leur rôle particulier, une place cruciale...