Depuis le 1er janvier 2019, une des mesures promulguées concerne directement les opérations effectuées par les sociétés commerciales.

Si la loi du 20 décembre 2014 avait déjà supprimé l’obligation d’enregistrement des statuts pour les sociétés en formation, désormais de nombreux actes ayant trait à la vie des sociétés, qui étaient auparavant soumis au droit fixe d’enregistrement,  seront désormais enregistrés gratuitement.

Cette disposition concerne notamment les actes suivants, donc désormais exonérés :

o apports purs et simples,

o apports d’immeubles, de fonds de commerce, de clientèles ou de droits à un bail avec engagement de conservation des titres pendant 3 ans,

o augmentation de capital par capitalisation de réserves, bénéfices ou provisions,

o réductions de capital par annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres avec remboursement corrélatif des associés,

o réduction de capital consécutive au rachat par la société de ses propres titres,

o fusions,

o prorogations de sociétés,

o dissolutions de sociétés.

Bien entendu, ces dispositions sont applicables aux actes suivis de formalités postérieurs au 1er janvier 2019.

Merci à Bernard Cahen, avocat du cabinet CCVH, pour cette contribution.