Le règlement Bruxelles 1 bis, entré en application en janvier 2015, a permis de faciliter la libre circulation des décisions de justice en matière civile et commerciale, supprimant en particulier les procédures d’exequatur.

En raison du Brexit, le cadre réglementaire européen ne s’appliquera plus à partir du 1er janvier 2021 entre le Royaume Uni et l’Union Européenne.

A compter du 1er janvier 2021, il faudra appliquer les règles du droit international privé, lorsque la Convention de La Haye ou des accords bilatéraux ne s’appliquent pas, et ce quels que soient les accords qui vont être passés.

Sur le droit applicable, les règles ne changeront pas en France, mais des juridictions britanniques appliqueront leur droit national.

Par ailleurs, après le 1er janvier, il faudra appliquer les règles d’exequatur.

Sur l’obtention des preuves, la Convention de La Haye sera applicable.

Concernant la matière familiale, aucune décision spécifique n’est prévue. Il n’y aura pas de changement en matière de régime matrimonial et de succession.

En revanche, les règles du droit européen en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires ne s’appliqueront plus. Il n’y aura donc plus de règle de litispendance entre la France et le Royaume Uni. Deux procédures pourront se dérouler concomitamment de chaque côté de la mer.

Concernant les obligations alimentaires, on appliquera le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 ratifié par le Royaume Uni.

En matière de responsabilité parentale, c’est la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 qui s’applique. Elle a en effet été ratifiée par les Anglais.

En matière de divorce par contre, le Règlement européen Rome 3 prévoyait la possibilité pour les époux de choisir la loi applicable pour leur divorce. Cela ne sera plus possible.

Il restera le problème de l’adhésion du Royaume Uni à la Convention de Lugano.

Manifestement, les problèmes juridiques entre la France et le Royaume Uni vont se développer ; nous ne sommes pas sortis de l’auberge !

Bien entendu, notre cabinet essaiera de tenir au courant ses clients et ses amis de l’évolution des rapports juridiques.

Bernard CAHEN

Avocat au Barreau de Paris

Ancien Membre du Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris

Ancien Membre du Conseil National des Barreaux

Président d’Honneur de l’Union Internationale des Avocats (UIA)