La loi du 23 mars 2019 est entrée en application dans un certain nombre de domaines quoique l’application de la réforme du divorce ait été reportée.

C’est ainsi qu’a été créée une juridiction nationale des injonctions de payer avec compétence nationale pour toutes les requêtes devant l’ensemble des tribunaux.

La Caisse des Dépôts se voit confier les saisies sur rémunérations et la réception des sommes dont la juridiction a ordonné la consignation.

Cette mission a pour but de libérer les greffiers.

Il est créé la possibilité de rendre des jugements sans audience, avec l’accord des parties ; en particulier, cette procédure devrait s’appliquer pour un grand nombre de petits litiges.

Par ailleurs, la représentation par avocat devient obligatoire au-delà de 10.000 € pratiquement dans toutes les matières.

Il est aussi prévu de créer des modes alternatifs de règlement obligatoire des différends avant de saisir la juridiction.

Il est également décidé que l’exécution provisoire des décisions de première instance devienne de droit, le Tribunal ayant à motiver si elle n’est pas retenue.

Enfin, il est institué une réforme concernant le recouvrement judiciaire des créances professionnelles.

Sur le Brexit

Pour contourner celui-ci, des dispositions permettent d’accéder aux activités professionnelles en France post sortie de l’Union Européenne.

Par ailleurs, il convient d’observer que les « Solicitors » anglais sont en train de s’inscrire en Irlande pour bénéficier de l’accord spécifique de la Communauté Européenne.

Bernard CAHEN

Avocat au Barreau de Paris

Ancien Membre du Conseil de l’Ordre

Ancien Membre du Conseil National des Barreaux

Président de CHIFFRE ET DROIT