Pour satisfaire une ancienne revendication patronale, le Gouvernement a par voie d’ordonnances en date du 22 septembre 2017, introduit la notion de plafonnement des indemnités prud’homales.

Il s’agissait d’une petite révolution dans le monde du travail puisque le seul encadrement qui existait auparavant en ce qui concerne les indemnités prud’homales était un minimum de 6 mois de dommages et intérêts pour des salariés de plus de deux ans d’ancienneté dans des entreprises de plus de 11 salariés. Désormais, en fonction de l’ancienneté, la loi a prévu un plafonnement et non plus seulement un plancher.

Toutefois, bien que le Conseil Constitutionnel ait validé cette loi et l’ait donc déclarée constitutionnelle, un certain nombre de conseils de prud’hommes ont rendu des jugements dans lesquels ils s’exonèrent de l’encadrement des dommages et intérêts au motif que la France a signé des traités internationaux (article 10 de la Convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail et article 24 de la Charte Sociale Européenne du 3 mai 1996) et que ces traités internationaux, qui ont une valeur supérieure à la Loi Française, s’opposent à la notion d’encadrement de la réparation des préjudices des salariés .

Le raisonnement des conseils de prud’hommes (Troyes, Lyon, etc.) consiste à dire que le Traité ayant une valeur normative supérieure à celle de la Loi, en cas de contradiction entre les deux normes, c’est le Traité qui devra s’appliquer et qu’ainsi il n’est pas possible d’encadrer les dommages et intérêts pour les salariés.
Le raisonnement semble juridiquement fondé ; encore faudra-t-il prendre connaissance des décisions d’appel et surtout de la Cour de Cassation sur le sujet puisque ces affaires ne manqueront pas d’être déférées à terme à la Cour de Cassation.

Le droit du travail avait connu il y a quelques années, avec le Contrat Nouvelle Embauche qui prévoyait l’absence de motivation des licenciements, le même phénomène puisque quelques années après celle loi la Cour de Cassation avait dit que le texte était contraire au Traité et qu’ainsi il ne pouvait s’appliquer.
En sera-t-il de même dans ce cas-là ? l’avenir nous le dira. Néanmoins, un fait nouveau vient de se produire. En date du 26 février 2019, le Ministère de la Justice a demandé aux Présidents de Cours d’Appel et des Tribunaux de grande instance d’informer la Direction des Affaires Civiles et du Sceau des décisions rendues dans leur ressort, qui écartent le moyen d’inconventionnalité* du barème des indemnités et d’autre part, de celles qui retiennent cette inconventionnalité. Il s’agit ici d’être informé pour le Ministère de la Justice.

Mais, plus exceptionnel, dans la même circulaire, le Ministère de la Justice a demandé que lui soient communiquées « les décisions qui ont fait l’objet d’un appel afin de pouvoir intervenir en qualité de partie jointe** pour faire connaître l’avis du Parquet Général sur cette question d’application de la loi ».
Il est enfin ajouté en annexe les décisions du Conseil d’Etat et du Conseil Constitutionnel qui, pour le Gouvernement, suffisent à clore le débat.
L’intervention du Parquet dans des affaires civiles, en l’occurrence les affaires prud’homales, est exceptionnelle. Dans les affaires civiles, le Parquet n’intervient que lorsque la question qui est posée est une question qui concerne l’intérêt public. Il n’intervient quasiment jamais dans des affaires prud’homales.

La circulaire étant une instruction ministérielle, les Parquets Généraux vont être tenus d’intervenir en partie jointe puisqu’ils sont soumis au principe hiérarchique, et de faire savoir la position du Ministère, c’est-à-dire l’application de la loi malgré les traités, tout au moins dans leurs conclusions écrites. En effet, le principe, en ce qui concerne les Parquets, est que la plume est serve mais que la parole est libre, ce qui signifie qu’à l’audience, oralement, le Parquet Général peut éventuellement requérir autre chose que ce que le Ministère de la Justice lui a demandé de requérir.

Ici, la question est un peu plus complexe dans la mesure où le Ministère demande aux Parquets Généraux, et il ne peut bien sûr pas faire autrement, de requérir l’application de la Loi. Or, les Traités s’intègrent à la Loi et il n’est pas exclu que des Parquets Généraux considèrent, en cette occurrence, que les deux Traités vont primer la Loi.

Enfin, si le Parquet Général, sur instruction du Ministère, requiert telle ou telle manière d’appliquer le droit, ce n’est pas pour autant que les Cours d’Appel, et demain la Cour de Cassation, vont s’y conformer. Ils ont évidemment toute indépendance dans leurs jugements et décident ce qu’ils entendent décider.

Ainsi donc cette affaire n’est-elle pas terminée et il faudra sans doute attendre que la Cour de Cassation se détermine pour avoir une solution définitive.

Concrètement, il convient, dans les conseils donnés à nos clients, d’émettre des réserves quant à l’application de ce barème qui ne semble pas très solide.

* L’inconventionnalité est le fait d’être contraire à un traité

** Etre partie jointe consiste à intervenir dans un procès sans être une des parties (en l’occurrence un employeur ou un salarié)

Merci à Pierre CHAUFOUR, avocat du cabinet CCVH, pour cette contribution.