Il n’est pas trop tard pour prendre connaissance de la loi qui a été votée en 2018 concernant le secret des affaires, loi qui a été complétée par un décret du 11 décembre 2018 qui en fixe les conditions d’application.

Il convient de rappeler que le droit de la propriété intellectuelle protégeait déjà les innovations en matière d’affaires, mais le secret des affaires, tel qu’il émane du nouveau texte, « protège les procédés, les formules de fabrication ou autres éléments techniques non brevetables, ainsi que les connaissances techniques ou commerciales », tout en ne conférant pas les mêmes droits qu’un brevet.

Il convient d’insister sur le fait que ce texte permet aux entreprises de protéger leurs actifs immatériels autrement que par la propriété intellectuelle.

La protection sera accordée à une information qui répond à trois critères cumulés :

  • Elle n’est pas en elle-même, ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ces éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’information en raison de leur secteur d’activité ;
  • Elle revêt une valeur commerciale effective ou potentielle du fait de son caractère secret ;
  • Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables compte tenu des circonstances pour en conserver le caractère secret.

On doit relever qu’il n’existe pas de monopole absolu sur le secret des affaires à la différence du droit de la propriété intellectuelle. C’est ainsi qu’aux termes de l’article L 151-2 du Code de Commerce, « est détenteur légitime d’un secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite ».

La loi précise aussi les cas où l’obtention, l’utilisation et la divulgation d’un secret des affaires sans le consentement de son détenteur légitime sont illicites et ceux où le secret des affaires ne sera pas opposable.

L’atteinte au secret des affaires engage la responsabilité civile de son auteur. Elle se prescrit par 5 ans à compter des faits qui en sont la cause.

Les tribunaux pourront faire cesser une atteinte au secret des affaires laquelle atteinte entraînera aussi, le cas échéant, des dommages et intérêts.

Il convient d’insister sur le fait que la loi ne reconnaît pas un monopole absolu au secret des affaires mais sa détention légitime, sous réserve des droits licites des tiers.

La loi créée des règles de procédure qui ont pour but de préserver ce secret tout en respectant les grands principes.

Dans ces conditions, on peut affirmer que la loi permet au secret des affaires de bénéficier d’une protection judiciaire tout en préservant le principe du contradictoire et les droits de la défense.

L’obligation de confidentialité va se maintenir à l’issue de la procédure. Cette loi s’inspire des droits étrangers ; elle était nécessaire compte tenu que le droit de la propriété intellectuelle n’était pas complètement adapté à la vie des affaires.

Merci à Bernard Cahen pour cette contribution.

Bernard Cahen,

Avocat au Barreau de Paris, Ancien Membre du Conseil de l’Ordre, Ancien Membre du Conseil National des Barreaux.

Président de CHIFFRE ET DROIT